Conditions de service

Les conditions établies aux présentes (collectivement, la Convention) constituent un accord juridique entre vous et Breather Products inc., une société canadienne (la Société, nous, notre ou nos) ayant son siège social au 5605, avenue de Gaspé, bureau 701, Montréal (Québec) H2T 2A4. Pour utiliser les espaces Breather, l'Application associée et le site Web (au sens des définitions ci-dessous), vous devez accepter les conditions générales énoncées plus bas, y compris, mais non de façon limitative (pour les utilisateurs aux États-Unis), les conditions énoncées à la section 21 concernant l’arbitrage de certaines réclamations et votre renonciation à participer à des recours collectifs concernant les réclamations soumises à arbitrage. En utilisant les espaces Breather de la Société et en téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application qui vous est fournie par la Société pour utiliser les espaces Breather (l'Application), vous vous engagez expressément à respecter les conditions générales de la Convention, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous). Vous reconnaissez également avoir lu et compris la politique de confidentialité de la Société, qu’il est possible de consulter au https://breather.com/fr/privacy-policy (la Politique de confidentialité). La Politique de confidentialité régit votre utilisation du site Web, de l’Application et des espaces Breather et fait partie intégrante de la présente Convention.

La Société peut à tout moment procéder à des modifications, des suppressions et/ou des ajouts (les Changements) à la présente Convention. Les Changements prendront effet i) trente (30) jours après que la Société ait produit un avis des Changements, et ce, que ledit avis soit donné par le biais de l’Application ou sur l’interface utilisateur du site Web, soit envoyé à l’adresse de courriel associée à votre compte ou autrement, ou ii) lorsque vous adhérez ou acceptez expressément de toute autre manière les Changements ou une version de la présente Convention contenant les Changements, selon le premier de ces évènements.

Principales définitions

  • "contenu" désigne des textes, des graphiques, des images, des logiciels (à l'exclusion de l'Application), des vidéos, des renseignements ou toute autre documentation.

  • "contenu collectif" désigne collectivement le contenu de la Société et le contenu de l'utilisateur.

  • "contenu de la Société" désigne le contenu auquel la Société donne l'accès par le biais de l'Application et/ou du site Web, y compris tout contenu sous licence provenant d'un tiers, à l'exclusion du contenu de l'utilisateur.

  • "contenu de l'utilisateur" désigne le contenu qu'un utilisateur affiche, télécharge en amont, publie, envoie ou transmet afin d'en permettre l'accès par le biais du site Web ou de l'Application.

  • "espaces Breather" désigne les emplacements physiques de la Société, y compris les points d’entrée ou d’accès et les aires communes, le cas échéant, qui sont accessibles par le biais de l'Application, du site Web ou par tout autre moyen mis en place par Breather.

  • "utilisateur" désigne toute personne qui pénètre dans les espaces Breather ou qui accède à l'Application ou au site Web, ou qui les utilise.

  • "site Web" désigne breather.com ou tout autre site Web utilisé par la Société pour donner la possibilité de réserver des espaces Breather, et qui affiche la présente Convention.

Utilisation

Pour utiliser le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous devez d'abord vous inscrire auprès de la Société par le biais du site Web ou de l'Application. Lors de l'inscription, vous avez l'obligation de transmettre à la Société vos renseignements personnels, votre numéro de téléphone cellulaire et les données de votre carte de crédit (lesquels seront conservés et traités par notre tiers prestataire de services de paiement; vous trouverez plus de détails dans le paragraphe ci-dessous et dans notre Politique de confidentialité). Une fois votre inscription terminée, il vous sera attribué un numéro de compte personnel (un Compte) auquel vous pourrez accéder par un mot de passe de votre choix. Vous acceptez de maintenir des renseignements exacts, complets et à jour dans votre Compte. À défaut de maintenir de tels renseignements, ou si les méthodes de paiement au dossier sont invalides ou expirées, vous pourriez ne plus avoir accès et ne plus pouvoir utiliser le site Web, l’Application ou les espaces Breather.

Ainsi qu’il est détaillé dans la Politique de confidentialité, la Société a recours à une organisation tierce de traitement des paiements (l'Organisation de traitement des paiements) pour lier votre compte de carte de crédit au site Web, à l'Application et aux espaces Breather. Outre les dispositions de la présente Convention, le traitement des paiements ou des crédits, le cas échéant, afférent à l'utilisation du site Web, de l'Application et des espaces Breather est assujetti aux modalités, aux conditions et aux politiques de confidentialité de l'Organisation de traitement des paiements et de la société émettrice de carte de crédit. La Société n'est pas responsable des erreurs pouvant être commises par l'Organisation de traitement des paiements.

Vous acceptez de vous soumettre et de vous conformer aux autres modalités, conditions et politiques présentées par le propriétaire, le locataire et le gestionnaire immobilier des espaces Breather (collectivement, les Propriétaires d’immeubles) concernant l'utilisation des espaces Breather, y compris les procédures de sécurité de l'immeuble et les procédures d'accès et d'utilisation des TI fournis par le Propriétaire d’immeuble (les Politiques des lieux). Les Politiques des lieux peuvent être transmises sous format électronique par le biais de l'Application ou du site Web, ou sous format papier.

Vous êtes responsables des activités effectuées dans votre Compte, y compris mais non de façon limitative, l’utilisation du site Web, de l’Application et des espaces Breather. Sans limiter ce qui précède, si d’autres personnes sont présentes avec vous dans les espaces Breather et que la réservation est faite par le biais de votre Compte, vous convenez par les présentes d’être entièrement responsable et d’indemniser la Société pour toute violation de cette Convention ou des lois ou des règlements applicables, même si la violation est causée par ces autres personnes.

Si vous utilisez les services de Breather en tant que propriétaire, gérant, ou représentant d’un bâtiment où se trouve un espace Breather, via Backstage ou Onsite, vous comprenez et acceptez que vous pouvez utiliser les informations personnelles des utilisateurs uniquement pour faciliter une réservation ou à des fins de sécurité.

Déclarations et garanties

En utilisant le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous déclarez et garantissez expressément avoir légalement le droit de conclure la présente Convention. Si votre lieu de résidence s'est doté de règlements limitant l'utilisation des espaces Breather ou la capacité de conclure des accords de ce type pour des questions d'âge, vous devez respecter de telles limites d'âge et vous abstenir d'utiliser le site Web, l'Application et les espaces Breather. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'accès au site Web, aux espaces Breather et à l'Application est interdit aux personnes de moins de 18 ans. En utilisant le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans. En utilisant le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous déclarez et garantissez détenir le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la présente Convention et d'être lié par ses conditions générales. Vous ne destinez l’utilisation du site Web, des espaces Breather et/ou de l’Application qu'à votre usage personnel et exclusif. Vous n'autorisez aucune autre personne à se servir de votre statut d'utilisateur et/ou de votre mot de passe, et vous ne cédez ni ne transférez de quelque autre manière que ce soit votre compte d'utilisateur et votre mot de passe à une autre personne ou à une autre entité. En utilisant le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables de la nation, du pays, de l'État, de la province et de la ville où vous vous trouvez lorsque vous utilisez le site Web, l'Application ou les espaces Breather.

Il ne vous est permis de pénétrer dans les espaces Breather que par des moyens autorisés. Il vous incombe de vérifier que vous avez téléchargé l'Application qui convient à votre appareil. La Société ne peut être tenue responsable du fait que vous ne possédiez pas un appareil compatible ou que vous téléchargiez une version de l'Application ne convenant pas à votre appareil. La Société se réserve le droit de résilier la présente Convention si vous utilisez l'Application avec un appareil non compatible ou non autorisé.

En utilisant le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous acceptez les points suivants :

  • Vous n'utiliserez le site Web, les espaces Breather ou l'Application qu'à des fins licites.

  • Vous n'utiliserez pas le site Web, les espaces Breather ou l'Application à des fins illégales ou inappropriées, y compris mais non de façon limitative, de pornographie, d’activités sexuelles, de consommation de drogue, d’abus d’alcool, de jeu ou de prostitution, pour y exercer des comportements violents ou menaçants, pour cracher, pour y pratiquer la planche à roulettes, le patin à roulettes, le patin à roues alignées ou la corde à sauter, ni à des fins dont il est raisonnable de penser qu’elles pourraient donner une perception négative de Breather ou d’un Propriétaire d’immeubles.

  • Vous ne fumerez pas dans les espaces Breather.

  • Vous n’allumerez pas ni ne permettrez de chandelles, de bâtonnets d’encens ou de flammes nues dans les espaces Breather.

  • Vous n'introduirez pas ni ne garderez d'animaux dans les espaces Breather, sauf quant aux animaux d’assistance, lesquels devront, en tout temps, être harnachés, tenus en laisse, attachés ou contrôlés par commande vocale, au moyen de signes ou de tout autre moyen de contrôle efficace.

  • Vous ne ferez pas de bruit de manière excessive dans les espaces Breather, ni faire de bruit ou toute autre activité qui, selon Breather ou le Propriétaire d’immeuble, dérangerait d’autres clients ou invités de Breather ou encore d’autres locataires de l’immeuble dans lequel se trouve l’espace Breather.

  • Vous respecterez tous les autres règlements régissant les espaces Breather et communiqués par le biais de l'Application, du site Web, d’une affiche ou autrement.

  • Vous n'utiliserez pas le site Web, l'Application ou les espaces Breather pour envoyer ou entreposer du matériel illégal ou à des fins frauduleuses.

  • Vous vous abstiendrez d’installer, de retirer ou de modifier des accessoires fixes, de l’équipement, des machines ou des appareils électroménagers dans les espaces Breather.

  • Il vous incombe de laisser les espaces Breather rangés et propres.

  • Ni la Société ni les Propriétaires d’immeubles ne sont responsables des biens que vous laissez dans les espaces Breather. Il vous incombe de récupérer tous vos effets personnels avant de sortir d’un espace Breather.

  • Vous êtes responsable des frais de réparation (et, par les présentes, vous autorisez la Société à vous les facturer) découlant de dégâts pouvant toucher les espaces Breather et les articles qui s'y trouvent alors que vous les utilisez.

  • Vous êtes responsable de tout article sorti des espaces Breather alors que vous les utilisez (et, par les présentes, vous autorisez la Société à vous facturer les frais afférents).

  • Vous n'utiliserez pas le site Web, l’Application ou les espaces Breather pour nuire à une tierce partie, la gêner, la déranger ou la harceler.

  • Vous ne perturberez pas la bonne marche du réseau.

  • Vous ne tenterez pas d’endommager le site Web, l’Application ou les espaces Breather de quelque manière que ce soit.

  • Vous ne copierez pas et ne distribuerez pas le site Web, l'Application ou tout autre contenu sans l'autorisation écrite de la Société.

  • Vous n'utiliserez votre mot de passe permettant l’accès au site Web, à l'Application et aux espaces Breather que pour votre usage personnel et vous vous abstiendrez de le revendre ou de le transférer à une tierce partie.

  • Vous protégerez la sécurité et la confidentialité du mot de passe et de tout identifiant de votre compte que nous vous fournissons pour pénétrer dans les espaces Breather.

  • Vous présenterez à la Société et aux Propriétaires d’immeubles les preuves d'identité qu'ils peuvent raisonnablement exiger.

  • Vous utiliserez exclusivement un point d'accès ou un compte Internet sans fil pour lequel vous détenez une autorisation. De plus, lorsque vous utilisez Internet dans les espaces Breather, vous ne l’utiliserez qu’à des fins licites, et sans limiter ce qui précède, vous ne l’utiliserez pas à des fins d’actes criminels, de fraudes contre le consommateur, etc.

  • Lors de l'utilisation des espaces Breather, vous porterez une tenue convenable à l’édifice dans laquelle se trouve la salle.

  • Par les présentes, vous reconnaissez qu’il y a une limite au nombre de personnes pouvant être dans un espace Breather à tout moment donné, et que cette limite de capacité sera indiquée dans l’Application ou sur le site Web. Vous acceptez, par les présentes, de respecter cette limite de capacité.

Vous acceptez, par les présentes, que la Société ait recours, sans aucune restriction, à des capteurs pour connaître l'emplacement des divers articles présents dans les espaces Breather, dans le but d'optimiser lesdits espaces Breather.

Vous convenez également que l’utilisation des espaces Breather ne constitue pas une location à bail par la Société ou le Propriétaire d’immeuble, mais correspond plutôt à une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable et contractuelle dont les modalités sont fixées par les présentes. La Société pourra, à sa discrétion et sans limiter ses autres droits en vertu des présentes, restreindre votre accès aux espaces Breather en cas de fraude, d’intrusion ou de violation de cette Convention.

Frais de réparation ou de nettoyage

Vous êtes responsable des frais de réparation par suite de tout dommage causé aux espaces Breather ou de tout nettoyage requis de ceux-ci qui résulte de votre violation de cette Convention ou de votre utilisation du site Web, de l’Application ou des espaces Breather, à l’exclusion de l’usure normale. Si la Société détermine, à sa discrétion raisonnable, que des réparations ou du nettoyage sont requis, la Société se réserve le droit d’imposer des frais, selon les modalités de paiement indiquées dans votre Compte, représentant le coût raisonnable de ces réparations et/ou de ce nettoyage, ainsi que des frais de services additionnels par événement d’au plus 500 $CA au Canada, 500 $US aux États-Unis et 500 GBP au Royaume-Uni. Ces montants ne sont pas remboursables et sont facturés à la discrétion raisonnable de la Société.

Octroi de licence, restrictions et politique sur les droits d'auteur

Sous réserve du respect des conditions générales de la présente Convention, la Société vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable vous permettant de consulter tout contenu de l'utilisateur auquel vous avez droit d'accès à des fins personnelles et non commerciales seulement. Il vous est interdit d'accorder une sous-licence ou de céder les droits découlant de la licence octroyée en vertu de la présente section.

Il vous est interdit d'utiliser, de copier, d'adapter, de modifier, de décompiler, de désosser, de distribuer, d'accorder sous licence, de vendre, de transférer, d'exposer publiquement, d'exécuter publiquement, de transmettre, de transmettre en continu, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière le site Web, l’Application, les espaces Breather ou le contenu collectif, ou encore de produire des œuvres dérivées à partir des espaces Breather, de l'Application ou du contenu collectif, sauf autorisation expresse à la présente Convention. Aucune licence et aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement en vertu de droits de Propriété intélectuelle appartenant à la Société ou à ses concédants, ou se trouvant sous leur contrôle, autres que les licences et les droits expressément octroyés en vertu de la présente Convention ou expressément convenus par écrit par la Société.

Licence octroyée par l'utilisateur

La Société peut, à sa seule discrétion, autoriser les utilisateurs à afficher, télécharger en amont, publier, soumettre ou transmettre le contenu de l'utilisateur. En permettant l'accès au contenu de l'utilisateur sur ou par le biais du site Web, de l’Application ou des espaces Breather, vous octroyez à la Société une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances, assortie du droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de consulter, de copier, d'adapter, de modifier, de distribuer, d'octroyer sous licence, de vendre, de transférer, d'exposer publiquement, d'exécuter publiquement, de transmettre, de transmettre en continu, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière ledit contenu de l'utilisateur, incluant, sans toutefois s'y limiter, par l'entremise ou par le biais du site Web, de l’Application ou des espaces Breather. À cet égard, par les présentes, vous renoncez en faveur de la Société à tous les droits moraux que vous détenez ou pourriez détenir, à l’heure actuelle ou à l'avenir, sur le contenu de l'utilisateur. Rien dans la présente Convention ne sera réputé restreindre vos droits d'utilisation et d'exploitation du contenu de l'utilisateur.

Vous reconnaissez assumer intégralement la responsabilité de la totalité du contenu de l'utilisateur que vous rendez accessible par le biais du site Web, de l’Application ou des espaces Breather. En conséquence, vous déclarez et garantissez : i) que vous êtes le seul et unique propriétaire de la totalité du contenu de l'utilisateur auquel vous permettez l'accès par le biais du site Web, de l’Application ou des espaces Breather ou que vous détenez la totalité des droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour octroyer à la Société les droits sur ledit contenu de l'utilisateur, tel que le prévoit la présente Convention et ii) que ni le contenu de l'utilisateur ni l'affichage, le téléchargement en amont, la publication, l'envoi ou la transmission, par vous, du contenu de l'utilisateur ni l'utilisation par la Société du contenu de l'utilisateur (ou d'une de ses parties) ne contrefera, ne détournera ni ne violera un brevet, des droits d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, des droits moraux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou encore des droits de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie, ni n'entraînera la violation une loi ou d'un règlement applicable.

Licence de l'Application

Sous réserve du respect de la présente Convention, la Société vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger en aval et installer une copie de l'Application sur un appareil mobile ou un ordinateur qui vous appartient et dont vous avez le contrôle, et d'exécuter ladite copie de l'Application pour votre usage personnel exclusivement. En outre, en cas d'accès ou de téléchargement en aval d’une Application à partir de l'App Store d'Apple (l'Application provenant de l'App Store), vous utiliserez l'Application provenant de l'App Store uniquement : i) sur un produit Apple avec iOS (le système d'exploitation exclusif d'Apple) et ii) dans le respect des règles d'utilisation établies par les conditions générales de l'App Store d'Apple. La Société conserve tous les droits se rattachant à l'Application qui ne vous sont pas expressément octroyés en vertu de la présente Convention.

Accès à l'Application et téléchargement à partir d'iTunes

Les dispositions suivantes s'appliquent à toute Application provenant de l'App Store :

  • Vous reconnaissez et convenez i) que la présente Convention est conclue uniquement entre vous et la Société, et non pas Apple et ii) que la Société, et non pas Apple, est l'unique responsable de l'Application provenant de l'App Store et de son contenu. Vous devez utiliser l'Application provenant de l'App Store en conformité avec les conditions générales de l'App Store d'Apple, qu'il vous incombe de consulter de temps à autre.

  • Vous reconnaissez qu'Apple n'est nullement tenue d'assurer les services de maintenance et de soutien associés à l'Application provenant de l'App Store.

  • En cas d'incapacité de l'Application provenant de l'App Store à respecter les garanties applicables, vous en informerez Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application provenant de l'App Store et, dans les limites prévues par la loi en vigueur, Apple n'aura aucune autre obligation au titre de la garantie concernant l'Application provenant de l'App Store. La responsabilité des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts ou dépenses découlant d'une incapacité à se conformer à une garantie relève de la seule responsabilité de la Société, et non pas de celle d'Apple.

  • De concert avec la Société, vous reconnaissez qu'il n'incombe pas à Apple de traiter les réclamations formulées par vous ou une tierce partie concernant l'Application provenant de l'App Store ou la possession et l'utilisation, par vous, de l'Application provenant de l'App Store, y compris, sans toutefois s'y limiter : i) les réclamations concernant la responsabilité associée aux produits, ii) les réclamations concernant l’incapacité de l'Application provenant de l'App Store à respecter des exigences légales ou réglementaires en vigueur et iii) les réclamations en vertu de lois sur la protection des consommateurs ou de lois semblables.

  • De concert avec la Société, vous reconnaissez et convenez qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires de la présente Convention dans tout ce qui se rattache à votre licence d'utilisation de l'Application provenant de l'App Store, et que, dès votre acceptation des conditions générales de la présente Convention, Apple est en droit (et est réputée accepter ce droit) de faire appliquer les conditions générales de la présente Convention concernant votre licence d'utilisation de l'Application provenant de l'App Store en sa qualité de tierce partie aux présentes.

  • Sans préjudice de la portée des autres modalités de la présente Convention, il vous incombe de respecter toutes les modalités de l'accord avec la tierce partie lorsque vous utilisez l'Application provenant de l'App Store.

Il vous est interdit i) d'accorder une licence ou une sous-licence, de vendre, de revendre, de céder, de distribuer, ou d'autrement exploiter ou rendre disponible à des fins commerciales le site Web, l’Application ou les espaces Breather de quelque manière que ce soit; ii) de modifier le site Web, les espaces Breather ou l'Application ou d'en dériver des œuvres; iii) de créer des « liens » Internet ou encore un « miroir » du site Web ou de l’Application sur un autre serveur ou sur un appareil sans fil ou sur Internet; iv) de désosser le site Web ou l'Application ou d'y accéder dans le but a) de créer un produit ou un service concurrentiel, b) de créer un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques semblables à ceux du site Web, des espaces Breather ou de l'Application, c) de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du site Web, des espaces Breather ou de l'Application ou v) de lancer un programme ou un script automatisé, y compris, sans toutefois s'y limiter, des aspirateurs de site, des inforobots de recherche Web, des moteurs de recherche Web, des robots d'indexation, des bots, des virus ou des vers, ou tout autre programme envoyant de multiples requêtes par seconde à des serveurs, ou qui surcharge ou entrave indûment le fonctionnement et les activités du site Web, des espaces Breather ou de l'Application.

Il vous est interdit i) d'envoyer des pourriels ou des messages groupés ou non sollicités en infraction aux lois applicables; ii) d'envoyer ou de stocker du contenu contrefait, obscène, comminatoire, diffamatoire ou autrement illicite ou délictueux, y compris tout contenu préjudiciable pour des enfants ou constituant une violation des droits de protection des renseignements personnels d'une tierce partie et tout document pouvant être vu comme du harcèlement sexuel ou psychologique ou de nature discriminatoire; iii) d'envoyer ou de stocker des documents contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique nuisible; iv) de compromettre ou de perturber l'intégrité ou le fonctionnement du site Web, de l'Application, des espaces Breather ou des données qu'ils contiennent et v) de tenter d'obtenir un accès non autorisé au site Web, à l'Application ou aux espaces Breather ou encore aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

La Société est en droit d'enquêter sur toute infraction aux dispositions précédentes et d'intenter des poursuites à cet égard dans les limites prévues par la loi. La Société peut collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les dispositions de la présente Convention. Vous convenez que la Société n'est nullement tenue de surveiller l'accès ou l'utilisation que vous faites du site Web, des espaces Breather, de l'Application ou du contenu collectif, ni d'examiner ou de modifier le contenu collectif, mais qu'elle est en droit de le faire à des fins d'exploitation du site Web, des espaces Breather et de l'Application, pour s'assurer que vous respectez la présente Convention, ou pour se conformer aux lois applicables ou encore à l'ordonnance ou aux exigences d'un tribunal, d'un organisme administratif ou de tout autre organe gouvernemental. La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à un contenu collectif dont elle juge, à son entière discrétion, qu'il enfreint la présente Convention ou nuit de toute autre manière au site Web, aux espaces Breather ou à l'Application.

Politique sur les droits d'auteur

La Société respecte les lois sur les droits d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent autant. La Société a pour politique de résilier, si les circonstances l'exigent, les comptes des utilisateurs ou d'autres détenteurs qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre des droits d'auteur de manière répétitive.

Modalités de paiement

Tout montant que la Société vous facture pour l’utilisation du site Web, de l'Application ou des espaces Breather sera mentionné sur le site Web ou l’Application, au moment de l’achat, toutes taxes comprises, est payable immédiatement et ne peut faire l'objet d'un remboursement. Aucune politique de remboursement ne s'appliquera, même si vous décidez ou si la Société décide de mettre fin à votre utilisation du site Web, de l'Application ou des espaces Breather, ou encore en cas de perturbation planifiée, accidentelle, intentionnelle de notre Application ou des espaces Breather, et ce, qu'elle qu'en soit la raison. La Société se réserve le droit de fixer les tarifs finaux en vigueur.

Par la présente, vous acceptez que les frais vous soient facturés en fonction de la durée de réservation des espaces Breather (et ce, même si la durée d’utilisation est inférieure à la durée de réservation). Si vous dépassez la durée indiquée lors de la réservation d'un espace Breather, le temps supplémentaire vous est facturé, ainsi que des frais d'utilisation additionnels si ce temps supplémentaire empiète sur la période de réservation d'un autre utilisateur. Par la présente, vous acceptez de régler lesdits frais de temps supplémentaire et lesdits frais d'utilisation additionnels.

La Société, à son unique discrétion, peut faire à ses clients des offres promotionnelles présentant des caractéristiques et des tarifs différents. Sauf si elles vous sont adressées, ces offres promotionnelles n'ont aucune incidence sur l'offre qui vous est faite ou sur votre contrat. La Société peut modifier les tarifs du site Web, des espaces Breather ou de l'Application si elle le juge nécessaire dans le cadre de ses activités. Nous vous invitons à consulter périodiquement notre site Web pour prendre connaissance du mode de facturation du site Web, des espaces Breather ou de l'Application.

Envoi de messages textes

Si vous y avez consenti, il se peut que la Société vous envoie, à des fins de promotion, des messages textes concernant vos réservations et l’utilisation que vous faites des espaces Breather. Des frais de messagerie et de transfert de données peuvent s'appliquer.

Si vous changez de fournisseur de service mobile, il se peut que vous deviez vous inscrire à nouveau auprès de la Société pour recevoir des messages textes. La Société se réserve le droit de cesser à tout moment l'envoi de messages textes. Vous pouvez annuler votre inscription à tout moment en répondant par un message texte contenant le mot STOP à la Société depuis votre téléphone cellulaire. La désinscription prendra effet dans les sept (7) jours.

Détention des droits de propriété intellectuelle

La Société seule (et ses concédants, le cas échéant) est propriétaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux droits de propriété intellectuelle se rattachant au site Web, à l'Application et aux espaces Breather, ainsi qu'à toute suggestion, idée, demande d'amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information présentée par vous ou une tierce partie concernant le site Web, l'Application ou les espaces Breather (collectivement les Commentaires). Vous n’êtes pas tenus de présenter des Commentaires à la Société. Si vous présentez des Commentaires à la Société, vous acceptez de céder, par les présentes, l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents auxdits Commentaires et acceptez que la Société les utilise à son gré sans vous accorder aucune compensation. La présente Convention n'est pas une convention d'achat et ne vous confère aucun droit de propriété se rattachant au site Web, à l'Application ou aux espaces Breather, ni aucun des droits de propriété intellectuelle que possède la Société. Le nom et le logo de la Société ainsi que les noms de produits associés au site Web, à l'Application et aux espaces Breather sont des marques de commerce de la Société ou de tierces parties, et aucun droit ni aucune licence ne sont accordés permettant leur utilisation.

Interactions avec des tierces parties

Lors de l'utilisation du site Web, de l'Application et des espaces Breather, il peut arriver que vous communiquiez avec des fournisseurs de service, des annonceurs ou des commanditaires tiers qui exposent leurs biens ou leurs services par le biais du site Web, de l'Application ou des espaces Breather, que vous leur achetiez des biens ou des services ou que vous participiez à leurs promotions. Toute activité de ce type et toute modalité, condition, garantie ou déclaration associée à une telle activité ne concernent que vous et la tierce partie en question. La Société et ses concédants n’assument aucune responsabilité ni obligation concernant les correspondances, achats, transactions, services ou promotions entre vous et une telle tierce partie. La Société n'avalise aucun site Internet accessible par le biais du site Web, des espaces Breather ou de l'Application, et en aucun cas la Société ou ses concédants ne peuvent être tenus responsables du contenu, des produits, des services ou de tout autre matériel accessible sur de tels sites ou par l'intermédiaire de tels fournisseurs tiers. La Société vous fournit le site Web, l'Application et les espaces Breather conformément aux conditions générales de la présente Convention. Vous reconnaissez toutefois qu'il se peut que vous deviez accepter les conditions générales supplémentaires ou différentes d'autres fournisseurs tiers de biens ou de services avant d'utiliser de tels biens ou services ou d'y accéder, et la Société décline toute responsabilité découlant d'un tel accord entre vous et les fournisseurs tiers.

Il peut arriver que la Société autorise des publicités ou des démarches de marketing de tiers relayées par le site Web, l'Application ou les espaces Breather ainsi que d'autres mécanismes visant à financer le site Web, l'Application ou les espaces Breather. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez de recevoir ces publicités et ces démarches de marketing. Si vous ne souhaitez pas recevoir ladite publicité, vous devez en informer Breather par écrit. La Société se réserve le droit de majorer vos frais d'utilisation du site Web, des espaces Breather ou de l'Application, selon le cas, si vous ne souhaitez pas recevoir ces services de publicité. Le cas échéant, ces frais majorés seront affichés sur le site Web de la Société, à https://breather.com. La Société peut compiler, publier et divulguer des renseignements non nominatifs sur vous et votre utilisation du site Web, de l'Application ou des espaces Breather dans le cadre d'un profil de consommation ou encore d'un rapport ou d'une analyse de même type, incluant, sans toutefois s'y limiter, les fournisseurs de services tiers. Vous convenez qu'il vous revient de faire preuve de prudence, dans une mesure raisonnable, lors des activités et échanges faisant intervenir des tierces parties se rattachant aux espaces Breather.

Indemnisation

En concluant la présente Convention et en utilisant le site Web, l'Application ou les espaces Breather, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses concédants, les Propriétaires d’immeubles concernés ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats), et ce, qu'ils découlent des faits suivants ou qu'ils y soient associés : a) la violation, par vous, de dispositions de la présente Convention ou encore d'une loi ou d'un règlement applicable, qu'ils soient ou non mentionnés aux présentes; b) la violation, par vous, des droits d'une tierce partie ou c) l'utilisation ou la mauvaise utilisation, par vous, du site Web, de l'Application ou des espaces Breather, sauf uniquement, pour chacun des cas, si lesdits faits découlent directement d’une négligence grave ou d’une faute volontaire de la part de la Société ou d’un Propriétaire d’immeubles.

Exonération de garanties

LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SITE WEB, DES ESPACES BREATHER OU DE L'APPLICATION. LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS QUE A) L'UTILISATION DU SITE WEB, DES ESPACES BREATHER OU DE L'APPLICATION S'EFFECTUERA SANS DANGER, SANS DÉLAI, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR OU ENCORE QU'ELLE EST COMPATIBLE AVEC D'AUTRES MATÉRIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU DONNÉES; B) LE SITE WEB, LES ESPACES BREATHER OU L'APPLICATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES; C) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES; D) LA QUALITÉ DES ESPACES BREATHER AINSI QUE DES PRODUITS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS OU AUTRES MATÉRIELS OBTENUS OU ACHETÉS PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES; E) LES ERREURS OU DÉFAUTS DU SITE WEB, DES ESPACES BREATHER OU DE L'APPLICATION SERONT CORRIGÉS OU F) LE SITE WEB, L'APPLICATION OU LES SERVEURS PERMETTANT D'Y ACCÉDER SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE SITE WEB, LES ESPACES BREATHER ET L'APPLICATION VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L'ÉTAT ». PAR LA PRÉSENTE, LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES DÉCLINENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE. LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBILITÉ DES ESPACES BREATHER AINSI QUE DES SERVICES, PRODUITS OU BIENS OBTENUS PAR DES TIERCES PARTIES PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU SITE WEB, DES ESPACES BREATHER OU DE L'APPLICATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB, DE L'APPLICATION ET DES ESPACES BREATHER, AINSI QUE DES SERVICES OU DES PRODUITS D'UNE TIERCE PARTIE, RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

IL EST ENTENDU A) QUE LE MÉCANISME DE VERROUILLAGE DES ESPACES BREATHER EST FOURNI PAR UNE TIERCE PARTIE, ET QUE LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'INCAPACITÉ DUDIT MÉCANISME À FONCTIONNER DE LA MANIÈRE PRÉVUE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITIATIVE, DES PERTES OU DU VOL DE VOS BIENS; B) QUE LES ESPACES BREATHER SE TROUVENT DANS DES IMMEUBLES N'APPARTENANT PAS OU N'ÉTANT PAS GÉRÉS PAR LA SOCIÉTÉ, ET QUE LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD.

EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L’ADAPTATION D’UN ESPACE BREATHER À UNE ACTIVITÉ DONNÉE NON PLUS QU’AUX ACTIVITÉS MENÉES DANS LES ESPACES BREATHER, ET NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DESDITES ACTIVITÉS.

LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA PRÉSENCE DU SERVICE SANS FIL DANS LES ESPACES BREATHER, Y COMPRIS L'ACCÈS AUDIT SERVICE.

CERTAINES LOIS D’ÉTAT N’AUTORISENT AUCUNE RESTRICTION SUR LES GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS ET QUE VOUS BÉNÉFICIIEZ D’AUTRES DROITS.

Délais dans le service Internet

LE SITE WEB ET L'APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS, DE DÉLAIS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉLAIS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE TELS PROBLÈMES.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ, DE SES CONCÉDANTS OU D’UN PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLES ASSOCIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION, À VOTRE UTILISATION D’UN ESPACE BREATHER, DU SITE WEB OU D’UNE APPLICATION (OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER) NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÈNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION OU LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $) (SI LA RESPONSABILITÉ SURVIENT AU CANADA), CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (SI ELLE SURVIENT AUX ÉTATS-UNIS) OU CINQUATE LIVRES GB (SI ELLE SURVIENT AU ROYAUME-UNI), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES CONCÉDANTS ET/OU UN PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES ET LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DE VOTRE FAIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES ASSOCIÉS AU SITE WEB, AUX ESPACES BREATHER OU À L'APPLICATION OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, L'UTILISATION DU SITE WEB, DES ESPACES BREATHER OU DE L'APPLICATION, OU L'INCAPACITÉ DE LES UTILISER, VOTRE FOI ENVERS L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D'UNE PUBLICITÉ, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S'AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB, L’APPLICATION OU LES ESPACES BREATHER. LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI LA SOCIÉTÉ ET/OU SES CONCÉDANTS OU UN PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLES ONT PRÉALABLEMENT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOUS ÊTES LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE DE VOS DÉCISIONS (AINSI QUE TOUTES LEURS IMPLICATIONS) CONCERNANT LES ESPACES BREATHER PROPOSÉS PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION. LA SOCIÉTÉ N'ÉVALUERONS PAS L’APTITUDE, LA LÉGITIMITÉ OU LA COMPÉTENCE DE TELS PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES OU D'AUTRES TIERCES PARTIES, ET VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT LA SOCIÉTÉ ET LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, DE L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, CAUSES D'ACTION OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE L'APPLICATION OU DES ESPACES BREATHER, OU AYANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES TIERCES PARTIES QUI VOUS SONT PRÉSENTÉES PAR LE BIAIS DU SITE WEB, DE L'APPLICATION OU DES ESPACES BREATHER. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L'INTÉGRALITÉ DES DROITS ET DES AVANTAGES PRÉVUS PAR LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE (OU PAR TOUTE LOI ANALOGUE D'UN AUTRE ÉTAT), RÉDIGÉE EN CES TERMES : « UNE ÉXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LADITE EXONÉRATION, ET QUI, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU D'IMPORTANTES CONSÉQUENCES SUR LE RÈGLEMENT FINAL AVEC LE DÉBITEUR ».

LA QUALITÉ DES IMMEUBLES DANS LESQUELS SE TROUVENT LES ESPACES BREATHER RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES. VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LE SITE WEB, L'APPLICATION ET LES ESPACES BREATHER, IL EXISTE UN RISQUE D’EXPOSITION À DES ENDROITS POUVANT ÊTRE DANGEREUX, CHOQUANTS, PRÉJUDICIABLES POUR DES MINEURS, PEU SÛRS OU AUTREMENT CONTESTABLES, ET QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB, L'APPLICATION ET LES ESPACES BREATHER À VOS RISQUES ET PÉRILS.

DANS LES LIMITES PRÉVUES AUX TERMES DES LOIS LOCALES, RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN CAS A) DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES PAR SUITE DE LA NÉGLIGENCE DE LA SOCIÉTÉ OU DE SES EMPLOYÉS OU B) DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE.

CERTAINES LOIS APPLICABLES PEUVENT INTERDIRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, AUQUEL CAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS NE S'APPLIQUERAIT PAS À VOUS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SERA LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI.

Système d'évaluation

Il peut vous être demandé d’évaluer certains aspects de votre utilisation générale des espaces Breather. La notation s'effectue par le biais du site Web ou de l'Application. Si vous déclinez l'invitation à attribuer une note, la Société se réserve le droit (sans que soient pour autant limités ses autres droits en vertu des présentes) de restreindre votre accès aux espaces Breather.

En outre, si la Société ou d'autres utilisateurs vous accordent une note inférieure à la note minimale fixée par la Société pour l'utilisation des espaces Breather, la Société peut, à son entière discrétion (et sans que soient pour autant limités ses autres droits en vertu des présentes), restreindre votre accès aux espaces Breather

Avis

Tout avis de la part de la Société s'effectue par courriel envoyé à votre adresse de courriel apparaissant dans votre dossier de compte ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier affranchi à l'adresse apparaissant dans votre dossier de compte. Un tel avis est réputé avoir été donné dans les 48 heures après avoir été envoyé par courrier de première classe ou affranchi, ou dans les 12 heures suivant l'envoi par courriel. Tout avis et toute plainte ou réclamation destinés à la Société (et réputés avoir été donnés sur réception par la Société) peuvent être transmis à tout moment par courriel à info@breather.com.

Cession

Il vous est interdit de céder la présente Convention (en totalité ou en partie) sans l'approbation écrite préalable de la Société. La présente Convention peut être cédée (en totalité ou en partie) par la Société sans votre consentement, y compris i) à une organisation mère ou à une filiale, ii) à un acquéreur des actifs ou iii) à un successeur par voie de fusion. Toute prétendue cession contraire aux dispositions de la présente section est nulle et non avenue.

Lois applicables et territoire de compétence – Utilisateurs canadiens

Si vous résidez au Canada, la présente section s’applique à vous. Si vous résidez aux États-Unis, la section 21, plutôt que la présente section, s’applique à vous. Si vous résidez au Royaume-Uni, la section 22, plutôt que la présente section, s’applique à vous.

Général - La présente Convention et toute action s'y rapportant sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions de ses lois en matière de conflit. Sous réserve du reste de la présente section, toute procédure judiciaire se rapportant à la présente Convention relève de la compétence exclusive et de lieu du district judiciaire de Montréal, et chacune des parties à la présente renonce à toute opposition à la compétence et au lieu de tels tribunaux. Toutefois, en cas de contrefaçon, de détournement ou de violation, présumée ou réelle, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société, la Société peut, à son entière discrétion, introduire une procédure dans tout autre territoire de compétence qu'elle juge nécessaire ou souhaitable.

Arbitrage - De concert avec la Société, vous convenez que toute question concernant un différend, une réclamation ou un litige découlant de la présente Convention; la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité des présentes; ou encore l'utilisation du site Web, des espaces Breather ou de l'Application (collectivement, les Différends) sera tranchée en arbitrage exécutoire, étant entendu que chaque partie conserve le droit d'intenter une action individuelle à la cour des petites créances ainsi que de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure réparatoire équitable à un tribunal compétent afin d'éviter la contrefaçon, l'appropriation illicite ou la violation, présumées ou réelles, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Vous reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer, à titre de demandeur, à tout recours collectif ou à toute action collective présumés. En outre et sauf accord écrit entre vous et la Société, les arbitres ne peuvent regrouper les réclamations de plus d'une seule personne, et ne peuvent d'aucune autre manière diriger aucune forme de recours collectif ou d'action collective. Si le présent paragraphe est jugé inexécutable, l'intégralité de la section « Résolution de différends » sera réputée caduque. Sauf dans les cas prévus par la phrase précédente, la section « Résolution de différends » survivra à la résiliation de la présente Convention.

Règlement d'arbitrage - L'arbitrage sera régi par les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

Décision - Les arbitres rendront leur sentence dans les délais prévus par le Code de procédure civile du Québec. La sentence exposera les principales conclusions l'ayant motivée. Tout tribunal compétent au regard de la sentence arbitrale peut rendre un jugement à cet égard. Tous dommages-intérêts accordés par les arbitres doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessous en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable.

Honoraires - Les arbitres désignent la partie à laquelle il incombe de régler les honoraires associés à l'arbitrage.

Lois applicables et territoire de compétence – Utilisateurs des États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis, la présente section s’applique à vous. Si vous résidez au Canada, la section 20, plutôt que la présente section, s’applique à vous. Si vous résidez au Royaume-Uni, la section 22, plutôt que la présente section, s’applique à vous.

Général - La présente Convention et toute action s'y rapportant sont régies par les lois de l’État de New York, sans égard aux dispositions de ses lois en matière de conflit. Sous réserve du reste de la présente section, toute procédure judiciaire se rapportant à la présente Convention relève de la compétence exclusive et de lieu du district judiciaire sud de New York, et chacune des parties aux présentes renonce à toute opposition à la compétence et au lieu de tels tribunaux. Toutefois, en cas de contrefaçon, de détournement ou de violation, présumées ou réelles, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société, la Société peut, à son entière discrétion, introduire une procédure dans tout autre territoire de compétence qu'elle juge nécessaire ou souhaitable.

Arbitrage - Toute réclamation (à l’exclusion des demandes de mesure injonctive ou de toute autre mesure réparatoire) dans laquelle un montant total inférieur à 10 000 $ est demandé par l’une ou l’autre partie doit être réglée par arbitrage exécutoire sans comparution rendu par l’American Arbitration Association (AAA). Il est possible d’obtenir les règlements de l’AAA en ligne au http://www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. Dans le cas d’un tel arbitrage, les parties et l’AAA doivent se conformer aux règles suivantes : a) l’arbitrage a lieu par téléphone, en ligne et/ou sur la base exclusive de demandes écrites, selon la méthode choisie par la partie ayant engagé la procédure arbitrale; b) l’arbitrage s’effectue sans comparution en personne des parties ou de témoins, sauf entente contraire entre les parties; c) l’arbitre ne peut accorder une mesure injonctive ou de redressement déclaratoire qu’en faveur de la partie demanderesse, et uniquement dans des limites nécessaires pour assurer une voie de recours justifiée par la réclamation de ladite partie et d) toute sentence arbitrale peut être homologuée par un tribunal compétent. Rien dans la présente Convention n’interdit à une partie d’exercer un recours auprès d’un tribunal des petites créances compétent.

Renonciation aux recours collectifs - VOUS CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE EN VOTRE NOM PERSONNEL, ET NON PAS À TITRE DE DEMANDEUR OU DE PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION COLLECTIVE.

Délais prescrits - DE CONCERT AVEC LA SOCIÉTÉ, VOUS CONVENEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION ASSOCIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION, LE SITE WEB, L’APPLICATION OU LES ESPACES BREATHER OU EN DÉCOULANT DOIT ÊTRE ENTREPRISE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QUE L’ÉVÈNEMENT LUI AYANT DONNÉ LIEU SE SOIT PRODUIT. DANS LE CAS CONTRAIRE, LADITE CAUSE D’ACTION FERA DÉFINITIVEMENT L’OBJET D’UNE PRESCRIPTION EXTINCTIVE.

Lois applicables et territoire de compétence – Utilisateurs du Royaume-Uni

Si vous résidez en Angleterre ou au Pays de Galles, la présente section s’applique à vous. Si vous résidez au Canada, la section 20, plutôt que la présente section, s’applique à vous et si vous résidez aux États-Unis, la section 21 s’applique à vous.

Général - La présente Convention et toute action s'y rapportant sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays des Galles. Sous réserve du reste de la présente section, toute procédure judiciaire se rapportant à la présente Convention relève de la compétence exclusive et de lieu des tribunaux de l’Angleterre et du Pays des Galles; toutefois, si vous résidez au Royaume-Uni mais ailleurs qu’en Angleterre et au Pays des Galles, les lois applicables de cette partie du Royaume-Uni s’appliqueront, et tout différend ne sera traité que par leurs tribunaux. En cas de contrefaçon, de détournement ou de violation, présumées ou réelles, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société, la Société peut, à son entière discrétion, introduire une procédure dans tout autre territoire de compétence qu'elle juge nécessaire ou souhaitable.

Arbitrage - De concert avec la Société, vous convenez que toute question concernant un différend, une réclamation ou un litige découlant de la présente Convention; la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité des présentes; ou encore l'utilisation du site Web, des espaces Breather ou de l'Application (collectivement, les Différends) sera soumis à l’arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage selon les règlements de la Cour d’arbitrage international de Londres (CAIL), lesquels sont réputés intégrés à cette clause par renvoi. À moins que la CAIL n’en décide autrement, il n’y aura qu’un arbitre[AD2] et le siège de l’arbitrage sera à Londres, en Angleterre. La langue des procédures sera l’anglais. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez décider, à votre discrétion, si vous souhaitez résoudre un Différend par voie d’arbitrage ou par tout autre recours dont vous disposez.

Contrôle des exportations

En utilisant le site Web ou l'Application, vous déclarez et garantissez : i) ne pas vous trouver pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou déclaré « terroriste » par ledit gouvernement et ii) que votre nom n'apparaît sur aucune des listes des parties visées par une interdiction ou une limitation de la part du gouvernement des États-Unis.

Résiliation

Vous reconnaissez que la Société peut, à tout moment, à son unique discrétion et pour quelque raison que ce soit, résilier votre compte de membre ou de client (en totalité ou en partie) avec la Société ou mettre fin à votre utilisation des espaces Breather et supprimer ou éliminer la totalité ou une partie de votre compte ou de votre contenu de l’utilisateur. La Société peut également, à son unique discrétion et à tout moment, cesser de fournir avec ou sans préavis l’accès au site Web, à l’Application et aux espaces Breather (en totalité ou en partie). Vous convenez que toute suppression de votre accès au site Web, à l’Application, aux espaces Breather ainsi qu’à vos comptes (en totalité ou en partie) peut se faire sans préavis, et que la Société n’a aucune responsabilité à votre égard. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours en justice ou en equity dont dispose la Société.

Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment en supprimant l’Application de votre appareil, en cessant d’utiliser le site Web et les espaces Breather et en adressant à la Société un courriel lui demandant de supprimer votre compte, à info@breather.com.

Général

La présente Convention ou l'utilisation du site Web, des espaces Breather ou de l'application n'entraînent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandataire entre vous, la Société ou un fournisseur tiers. Toute disposition de la Convention jugée non valide ou inapplicable sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées dans les limites prévues par la loi. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir des droits ou des dispositions prévues par la présente Convention ne constitue en rien une renonciation auxdits droits ou auxdites dispositions, sauf si la Société reconnaît et accepte ladite renonciation par écrit. La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société, et elle annule et remplace toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, entre les parties concernant l'objet des présentes. Rien dans la présente Convention ne permet à une partie qui n’est pas partie à cette Convention d’avoir de droits aux termes des présentes ni pouvoir mettre la présente Convention à exécution.


An English version of this Agreement is available at: https://breather.com/tos

Vous acceptez les conditions générales énoncées dans la présente Convention.